Les domaines d'intervention

Droit de l’urbanisme

Permis de construire, Certificat d’urbanisme, Déclaration préalable de travaux, Plan d’occupation des sols, Plan local d’urbanisme, Lotissement, Expropriation, Association syndicale autorisée, Association syndicale libre

Droit pénal de l’urbanisme

Constructions ou travaux sans autorisation, Méconnaissance du plan local d’urbanisme (Construction ou changement de destination en zone naturelle ou encore en zone agricole), Violation du plan de prévention du risque inondation, Législation sur les établissements recevant du public

Droit de la fonction publique

Sanction disciplinaire, Licenciement, Carrière, Statut

Le droit de la responsabilité

Dommage aux travaux publics, Responsabilité hospitalière, Responsabilité sans faute et pour faute

Droit administratif